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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 22)
Les interventions de Pierrick Berteloot
Les amendements de Pierrick Berteloot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise, par souci de parallélisme des formes et de coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'ils figurent à l'article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette de...
