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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 17)
Les interventions de Pierrick Berteloot
Les amendements de Pierrick Berteloot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 17 vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations afin d'en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d'un commandement de payer. Il n'y aurait donc plus...
