Protéger la population des risques liés aux pfas

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fera l’objet de sanctions appropriées telles que la suspension d’activité, la fermeture temporaire ou défin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans tous les secteurs d’activité. » Exposé sommaire : Le...