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Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1294 - Article 1er (Rejeté)
M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétabl...
