Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...