Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Deux cas de figure sont concernés par la fin de l'alinéa 8. Il y a celui de la personne qui choisit de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement, comme c'est son droit depuis de nombreuses années maintenant, pour des raisons que l'on peut comprendre. Mais il y a également celui de la personne qui, indépendamment de sa volonté, se trouve privée...

Je l'ai défendu précédemment puisque je pensais qu'il tomberait. Il s'agit de rectifier cette mention à la fin de l'alinéa 8, qui semble assez inappropriée.

Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L'alinéa 8 précise qu'une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l'aide à mourir. Cela signifie-t-il qu'une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas...

J'ai accepté ce débat éprouvant, j'ai écouté, j'ai cherché à comprendre. Il nous a été difficile de réfléchir ensemble et de nous rencontrer. Je m'oppose irréductiblement à la vision du genre humain dont témoigne ce texte. Il s'agit d'un projet brutal, d'un texte sans rivage et d'un terrible message de renoncement et d'abandon, qui ne sera pas ...

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l'expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S'agissant de l'aide à mourir, il nous semble important d'expliciter dans la loi qu'aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes. Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, s...

Nous avons parlé durant plusieurs jours d'un projet de loi qui, en réalité, n'existe pas. Aujourd'hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. Pour moi, le message envoyé est terrible. En étant malade, o...

J'essaie, depuis le début de la discussion, d'argumenter. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui peuvent être soulagées et accompagnées. La formule impliquant une affection « en phase avancée » ne correspond pas au titre de la loi, qui parle de « fin de vie ». La phase avancée d'une maladie ne recoupe pas forcément une fin de vie ; la for...

S'il y a des personnes favorables et opposées au texte, j'ai aussi croisé des indécis. Il serait dommage que cette loi soit adoptée par imprécision, par défaut ou sans réelle conviction. Pour que tel ne soit pas le cas, le débat demeure nécessaire. Dès lors que l'aide à mourir existe, des conditions d'accès à ce droit doivent être définies. Leu...

Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l'enfant et à sa famille tout l'accompagnement possible. Cependant, ce que vou...

Vous avez évoqué le devoir d'acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu'un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j'ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore !

Au préalable, je tiens à dire que l'adoption des amendements précédents n'est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d'une personne atteinte d'une maladie incurable de tout autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n'empêche qu'on aille encore plus l...

L'alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l'ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l'on ouvre l'accès à l'aide à mourir en cas de défaut d'accès aux soins. Il convient donc de s'assurer au préalable que les moyens d'y accéder ont bien été fournis.

La version initiale du projet de loi allait déjà au-delà de l'approche de départ, à savoir répondre à quelques cas exceptionnels. Au Canada, une loi votée pour 60 cas par an concerne aujourd'hui 6 000 cas par an. La loi finit par créer sa propre dynamique. En commission, les conditions ont été singulièrement élargies ; l'engagement du pronosti...

J'ai une autre conception de la fraternité et de l'humanité que celle défendue par d'autres dans l'hémicycle. Nous verrons où nous mènera l'examen de l'article 6, au cours duquel nous définirons les contours de l'accès à cette nouvelle possibilité. Les débats en commission m'ont plutôt donné raison quant aux craintes que je nourris depuis le dé...

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l'aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Aujourd'hui, madame la ministre, vous faites l'erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, te...

Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé. Dans la rédaction actuelle, il ne s'agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d'accéder à l'aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l'aide à mourir dès le stade...

Nous sommes en train de légiférer sur la disposition la plus sensible de ce projet de loi dans des conditions délicates, marquées par la confusion – visiblement, les choses ne sont pas prêtes – et la précipitation – nous allons devoir, avant la levée de la séance, dans quelques minutes, nous prononcer sur une série d'amendements très différents...

À mon avis, d'autres amendements qui suivront répondent mieux à la question en restant sur le sujet de la fin de vie.