Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Nous proposons, nous aussi, de plafonner l'indexation des loyers commerciaux, sur le modèle du dispositif prévu pour les locaux d'habitation – même si nous avons jugé ce dernier insuffisant. Mais, à la différence des orateurs précédents, nous souhaitons que le Gouvernement précise par décret que cette mesure bénéficie aux seuls commerces de pro...