Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où sa portée a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat. L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actue...