Les amendements de Pierre Cazeneuve pour ce dossier
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Vous l'avez rappelé, monsieur Laisney : l'excellent travail effectué par la précédente législature sur la loi Asap a permis de définir les conditions de saisine de la CNDP. Toutefois, la définition des seuils de saisine relève du domaine réglementaire – je tiens à saluer le travail du président Kasbarian en la matière. S'agissant du nucléaire,...