Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 21)

L'article 21, supprimé par le Sénat, a été réintroduit par le Gouvernement en commission. Le problème est connu : la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a habilité le Gouvernement, pour une durée initial...