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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)
Les interventions de Philippe Schreck
Les amendements de Philippe Schreck pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Comme l'a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l'intérêt du litige qu'ils souhaitent voir prospérer. Pour nous, créer une justice moderne du XXI
