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Les amendements de Philippe Schreck pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 1er ter tel qu'il est rédigé. Cet article crée un cas d'irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu. Selon nous, l'article doit viser deux objectifs. Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que sous couvert d'une action...
Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l'amendement qui vient d'être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l'égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s'accompagner de transparence, afin que chacun soit pr...
