Adaptation du droit de la responsabilité civile

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la créat...