Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 8 bis)
Les interventions de Philippe Pradal
Les amendements de Philippe Pradal pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En introduisant dans le texte par voie d'amendement cette obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d'autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s'agit donc d'une simple harmonisation. E...
À vos arguments de bon sens, monsieur Hetzel, j'opposerai d'autres arguments de bon sens. Premièrement, supprimer la condition d'exhaustivité de la déclaration d'intérêts revient à supprimer l'obligation de déclaration. Une déclaration d'intérêts partielle étant inutile, l'adoption de l'amendement rendrait la mesure inopérante.
Deuxièmement, lorsque j'étais conseiller prud'homal, j'allais voir au moins deux fois par mois mon président de section ou le président de la formation, même sans y être obligé. L'entretien déontologique permet de fixer un cadre à ces entrevues ; la chancellerie définira les sujets qui devront y être abordés. Il s'agit certes d'une obligation p...
