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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 10)
Les interventions de Philippe Naillet
Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l'impact réel et effectif de cette disposition sur les mutat...
Afin d'améliorer l'information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l'amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
