Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les employés de maîtrise de restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soci...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à cinquante-deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables du tri, de l’emballage, de l’expédition et autres responsables de la manutention pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables d’entrepôt et de magasinage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l'opportunité, la faisabilité et le coût de l'él...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amende...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appl...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d’énergie, eau, chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication : métallurgie, matériaux lourds et autres industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliq...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication : agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en construction mécanique , travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendeme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet ame...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet ame...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chefs de chantier non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes ...