Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7)

Nous discutons ici de l'adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Le DSA et le DMA sont des avancées importantes pour l'ensemble de la réglementation européenne, qui résultent de l'initiat...

D'une part, il vise à définir ce qu'est un logiciel d'entreprise. Nous proposons la définition suivante : « tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d'exécuter des fonctions commerciales ». Seraient ainsi visés les progiciels de gestion intégrés (PGI ou ERP en anglais)...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour les mots que vous avez adressés à l'ensemble de la filière. Elle en avait besoin, après le bashing de ces dernières semaines. J'entends dans votre réponse que c'est le II de l'amendement qui pose problème. Pourquoi ne pas supprimer cette partie et adopter, par ces amendements, la défi...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement n° 1121 rectifié et d'avoir respecté l'engagement qu'elle avait pris à l'issue de nos discussions en commission. J'accueille très positivement la proposition qu'elle a formulée. Le premier sous-amendement vise à supprimer le mot « substantiellement ». Le deuxième propose de le remplace...

Je trouve dommage que M. Coulomme soit contre. L'amendement constitue malgré tout une avancée par rapport à ce que nous avions avant, c'est-à-dire rien. En bon vendéen, je prends ce que j'ai à prendre. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il manque encore la dimension d'ordre public. Cela signifie que le texte ne s'appliquera qu'aux contra...

Il s'agit de demander un rapport à l'Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j'ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d'héroïne, le début de l'adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l'opérateur. Nous avons certes ...

Je partage votre inquiétude concernant l'Autorité de la concurrence car je pense que ses effectifs sont insuffisants pour effectuer toutes ses missions, ce qui explique qu'elle mette un peu de temps à répondre à certaines sollicitations. Dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'on peut demander de nous présenter ce rapport.

Eh oui, allons jusqu'au bout ! Les législateurs ont besoin d'une évaluation des conséquences de la loi. Dans un tel cas, il serait de bon aloi que le Gouvernement nous dise si nous avons bien légiféré ou si nous devons aller plus loin. La Constitution prévoit que nous puissions évaluer les politiques publiques – or c'est une politique publique ...

L'amendement n° 1004 met en lumière l'absence de mesures d'ordre public dans les articles 7 et 7 bis, qui ne concerneront de ce fait que les contrats conclus après la promulgation de la loi. Qu'en sera-t-il des contrats déjà conclus, mais qui seraient renouvelés après l'entrée en vigueur du texte ? L'exigence de transparence ne s'y appliquera p...

Le ministre délégué a tout de même souligné un point important : le DSA et le DMA nous permettent de commencer à déverrouiller sérieusement le marché du cloud. Le projet de loi va même plus loin que le DMA. C'est déjà positif. Comme vous, je me suis demandé si nous pouvions monter les curseurs et alourdir les sanctions. Seulement, dès lors qu'e...

En revanche, je reviens sur ma proposition d'impliquer l'Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l'ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l'avoir sera d'un montant si élevé qu'une amende de quelques centa...

Il faudra donc résoudre cette question. Par ailleurs, un point reste à éclaircir : en cas de manquement, le contrat sera-t-il déclaré caduc, auquel cas le client ayant bénéficié de l'avoir serait fondé à mener une action en répétition de l'indu, ce qui poserait un réel problème d'instabilité juridique ? Ou considérera-t-on, au contraire, que l...

Ce n'est peut-être pas la peine de remettre une pièce dans le flipper. Nous avons déjà discuté une première fois de l'autopréférence, ce qui nous a conduits à adopter une position. Mes trois amendements en discussion commune ne vous feront sans doute pas changer d'avis, par conséquent je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. Je considèr...