Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens ...

Puisque vous m'avez invité, monsieur le rapporteur Terlier, à retirer mon sous-amendement, je vous répondrai en trois points. D'abord, ce n'est pas dans mon sous-amendement qu'est précisé le niveau de diplôme requis, mais dans votre propre amendement ; je ne comprends donc pas que vous me le reprochiez. Par ailleurs, les juristes d'entreprise t...

Ils concernent la réquisition des données de connexion, qui fait l'objet de décisions judiciaires depuis près de deux ans. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts. Le premier, repris par le Conseil d'État dans sa décision French Data Network, concerne les données de connexion et leur conservation. Mais ce n'est pas l...

Travailler au niveau parlementaire, c'est ce que nous demandons. Nous savons qu'une partie des procédures est en danger, du fait des arrêts de la Cour de cassation, mais aussi de la décision du Conseil constitutionnel. En outre, l'arrêt que devrait rendre prochainement la CJUE ira certainement dans le sens de l'arrêt Prokuratuur. Ce sera avec g...

Ce que dit le ministre est vrai : les amendements de Mme Rabault posent la question de savoir par quel canal les réquisitions sont faites.

Certains OPJ formulent des demandes auprès des opérateurs sans qu'elles soient traçables, notamment en passant de simples appels téléphoniques. Il faudrait que le ministère de la justice, en coordination avec le ministre de l'intérieur, dispose d'un système informatisé par lequel transiteraient les demandes. Lors des auditions organisées dans l...

Le procureur serait en mesure de vérifier si les fadettes correspondent aux autorisations qu'il a données, comme la loi l'y autorise.

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l'intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d'instruction. Grâce à un tel système informatisé, l'intégralité des demandes formulées par les OPJ serait traçable et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pou...

Si les deux premiers amendements sont effectivement très rigides – ils permettent de cadrer le débat –, l'amendement n° 1381 me semble pour le coup répondre à la totalité de vos objections. Vous dites que cela poserait un problème de frapper de nullité des audiences qui se poursuivraient après vingt-trois heures, mais l'amendement n° 1381 ne po...

La proposition du garde des sceaux est judicieuse ; la seule définition existante n'est pas celle figurant dans votre amendement. Le groupe MODEM est prêt à travailler avec vous à la définition de ces lieux et à leur ouverture éventuelle aux visites des parlementaires. Cette idée nous plaît, mais nécessite une définition juridique à laquelle no...