Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de cohérence puisqu'il vise à introduire à l'article 34 la référence à la sécurité nationale qui figure dans les articles 32, 33 et 35. Pour revenir au débat suscité par les amendements de M. Iordanoff, je précise que le Conseil constitutionnel vise, dans sa décision du 5 février 2021 citée tout à l'heure, les « insta...
Je retire l'amendement au profit du n° 1673. Ce qui importe, c'est qu'il soit fait référence à la sécurité nationale puisque, en effet, nous examinons un projet de loi de programmation militaire et que nous modifions le code de la défense.
Je comprends la logique de ces amendements, qui soulèvent plusieurs questions, notamment celle de l'imbrication entre les logiciels libres et ceux des éditeurs commerciaux. Se pose aussi la question de la vitesse de divulgation des failles, dans la mesure où, si on ne dispose pas des correctifs, cette divulgation devient problématique, d'autant...
Je m'exprime sur cet amendement qui, s'il était adopté, ferait tomber le suivant. Nous avons voulu, en commission des lois, cibler les utilisateurs professionnels de logiciel, mais la question se pose de leur définition : qu'entend-on par professionnels ? Incluent-ils, par exemple, les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui n'entren...
C'est un amendement d'appel, demandant que le Gouvernement précise bien ce que recouvre le terme « professionnels » et qu'on ne s'en tienne pas à la stricte définition du code de commerce.
En complétant les propos de notre collègue Chassaniol, je répondrai aussi à l'amendement n° 847 rectifié. Nous avons une vraie difficulté de temporalité. S'il faut en effet que l'Anssi ne traite pas les éditeurs de manière discriminatoire, ce qui suppose un encadrement, il faut aussi qu'un correctif soit apporté à chaque vulnérabilité car, dan...
Il était absolument nécessaire de définir la notion d'éditeur de logiciel, et je regrette que nous ayons manqué d'occasions de le faire plus tôt, d'autant que la LPM n'est pas le meilleur véhicule législatif. Cette définition, qui sédimente la jurisprudence en la matière, est le fruit d'un beau travail légistique et sera utile pour d'autres tex...