Régime juridique des actions de groupe
(Article 2)

Je remercie le ministre délégué pour son sous-amendement ainsi que les rapporteurs pour leur amendement. La question s'était posée en commission des lois, une clarification avait été jugée nécessaire sur l'ensemble des bancs, par conséquent il fallait absolument lever toute ambiguïté. Au passage, cette demande montre bien que la proposition de ...