Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er ter)
Les interventions de Philippe Latombe
Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le groupe Démocrate soutient l'adoption de l'amendement n° 102 rectifié et le retrait du n° 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d'appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l'ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupati...
