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Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Nous voilà au terme de la deuxième étape de l'examen d'un texte fondamental issu d'une initiative parlementaire et, surtout, transpartisane. Son principal objectif est la défense des intérêts des parties les plus vulnérables. Au-delà des sensibilités politiques, ce dessein est l'affaire de tous : l'adoption du texte à l'unanimité en commission ...
