Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

…nul ne le conteste. La décision de mise sous protection juridique n'est pas une mesure de contrainte ou de limitation de liberté ; c'est au contraire une décision qui garantit la liberté de la personne en la protégeant. Mais, pour cette raison même, il paraîtrait logique de demander au juge qui a décidé de la mesure de protection d'établir si ...

Il faut absolument protéger les personnes vulnérables dont il est question dans ces amendements – manifestement ces majeurs protégés ne le sont pas assez ! L'objet de notre discussion est double. Le premier enjeu est de savoir si la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Les propos tenus par Mme Fiat à ce sujet ne sont pas tout à fa...

J'entends bien que l'article 8 est consacré à la procédure collégiale. Toutefois, cette dernière débute à l'article 7, dont la rédaction que vous proposez prévoit assez clairement que le médecin crée les conditions de son lancement, en orientant le patient vers un psychologue ou en lui proposant de bénéficier de soins palliatifs. Il met donc à ...

Il s'agit de s'assurer que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sorte de pression, qu'elle soit financière, sociale ou familiale. Car je trouve que c'est l'une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer les pressions que subira la personne qui demandera l'aide à mourir. Et croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les cond...

Notre crainte, c'est que l'euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n'y a aucune garantie d'accéder aux soins proposés. Nous ...

En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu'à tous les dispositifs et droits garantis s'il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu'ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s'assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant »...

Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c'est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l'état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, l'alinéa 10 risque d'ê...

Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses mots et pour son observation : ces débats se déroulent sans aucune obstruction. Je rejoins mes collègues dans les arguments qu'ils viennent de donner. La procédure, telle qu'elle a été définie au sortir des travaux de la commission spéciale, peut être qualifiée d'expéditive. L'expérience que nous...

Tous les arguments évoqués sont fondés. Il est vrai que le moindre acte chirurgical requiert une signature : par exemple, on ne peut pas participer à un essai clinique sans avoir manifesté un consentement éclairé. L'amendement de M. de Courson présente l'avantage non seulement d'exiger une trace écrite, mais aussi d'introduire dans le disposit...

La procédure collégiale permet qu'une réflexion collective soit menée par plusieurs professionnels, éventuellement issus de différentes disciplines et de différents métiers – des médecins et des infirmières –, afin d'éviter les situations incompréhensibles et toute prise de décision médicale solitaire ou arbitraire. Qu'on le veuille ou non, si ...

Je ne vais pas répéter ma position sur le fond : je suis très opposé à l'usage des directives anticipées. Je citerai simplement deux exemples médicaux qui illustrent ce qui se passerait si nous appliquions votre mesure. Les malades d'Alzheimer, d'abord, à un moment de l'évolution de leur maladie, connaissent une phase d'agitation lors de laque...

La question se pose ! Ensuite, s'agissant des comas et des troubles de la conscience, les recherches en neuro-imagerie ont connu des progrès considérables depuis une dizaine d'années : le développement d'interfaces entre le cerveau et l'ordinateur a permis de mieux comprendre ces troubles et de déterminer que dans certains cas, une activité co...