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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions de Philippe Guillemard
Les amendements de Philippe Guillemard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à modifier l'article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d'accès au dossier d'une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une garde à vue pour le ramener d'un an à six mois afin de l'aligner sur le délai prévu à l'article 802-2 du même code pour contester ou demander l'annulation de ce type d'actes, ce qui sembl...
Il vise à appliquer à tous la même procédure de désignation d'un avocat, par courrier recommandé, indépendamment du lieu de résidence de l'intéressé.
