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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Philippe Guillemard
Les amendements de Philippe Guillemard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En complément des arguments développés par M. Gosselin, je rappelle que la mise en examen est une décision lourde de conséquences, qui doit donc systématiquement être motivée, ce qui permettrait de garantir un meilleur exercice des droits de la défense, mais aussi, sans doute, de réduire les recours à l'encontre des décisions de mise en examen ...
Il vise à modifier l'article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d'accès au dossier d'une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une garde à vue pour le ramener d'un an à six mois afin de l'aligner sur le délai prévu à l'article 802-2 du même code pour contester ou demander l'annulation de ce type d'actes, ce qui sembl...
Il vise à appliquer à tous la même procédure de désignation d'un avocat, par courrier recommandé, indépendamment du lieu de résidence de l'intéressé.
