Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l'article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d'être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l'annexe a...

Si, cela revient à la sanctionner ! J'insiste : 43 % des bénéficiaires perdront en moyenne 392 euros par an, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent. Cet article, loin d'être un geste en direction des familles, leur retire des moyens.

Je ne conteste pas les exemples que vous donnez. Certains courriers, électroniques ou papier, envoyés par l'administration fiscale exposent toujours quelques exemples très précis, très pointus qui entrent dans les cases de la loi. En lisant la note, je cite le Gouvernement : 43 % des familles subiront une perte. Si l'on divise par deux le reven...

Il est important de noter cette référence. Je ne conteste pas vos exemples, ils sont sans doute exacts – je fais confiance à votre cabinet –, mais nous ne considérons pas qu'un couple dont les deux membres travaillent et dont le revenu fiscal de référence s'élève à 44 000 euros est riche : il appartient plutôt à la classe moyenne inférieure.

Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J'en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J'ai moi-même été maire : d'un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les...

Je reviens tout d'abord sur les propos de M. le ministre, qui affirme que la transformation du CMG est un premier pas pour la création du service public de la petite enfance. Nous avons bien en tête le discours du Président de la République de janvier 2022, alors qu'il n'était pas encore totalement candidat. Pourquoi pas, en effet, un service p...

Cela dit, l'erreur est humaine, je vous l'accorde ! Là où il n'y a pas d'erreur, c'est qu'aucune place en crèche n'est créée dans ce budget, en dehors de ce qui est actuellement prévu et déjà engagé par la Caisse nationale des allocations familiales, avec – faut-il le rappeler ? – l'aide, précieuse, des collectivités locales – sans elles, en r...

Je réserve ma décision quelques instants, monsieur le président, ce qui me permet de répondre, tout en réfléchissant, à M. le ministre – vous avez bien compris ma technique…

Je vous donne acte de vos propos, monsieur le ministre, et de l'inscription de la création de places dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf. Bien sûr, il convient d'associer les collectivités ; mais, au-delà, l'approche doit être globale. Je résume : des milliers de places qui ne sont pas ouvertes alors qu'elles devra...

Il vise à préciser le texte pour permettre au mécanisme de fonctionner. J'attends avec intérêt et impatience l'avis de M. le rapporteur.

Je ne veux pas être pédant, monsieur le ministre, mais il suffit d'appliquer les articles 34 et 37 de la Constitution.

Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l'heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l'adoption par amendement d'un mécanisme compensatoire qui a vocation à s'appliquer pendant un...

Il faut lui dire que ses petits camarades de jeu sont partis, monsieur le président : manifestement, il n'est pas dans la boucle…

On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière… Tout à l'heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L'adoption de l'amendement prévoyant une compensation permettra d'abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire...