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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 1er)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je ne suis pas sûr que le Parlement puisse ainsi autolimiter ses prérogatives – cela renvoie d'ailleurs à certains considérants de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l'immigration. Je partage l'esprit du dispositif proposé, mais mettons toutes les cartes sur la table.
