Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Je reviendrai à mon tour sur l'intervention inaugurale de cette séance du soir. J'estime qu'on peut ne pas être d'accord et que c'est l'honneur de la démocratie que de pouvoir débattre. Je ne vois pas pourquoi une pensée unique devrait s'exprimer. Nous ne sommes pas simplement législateurs, ce soir : nous sommes le pouvoir constituant.

Nous nous apprêtons à évacuer, en deux séances, un certain nombre de points – certains seront votés, d'autres seront rejetés. Sur une question aussi importante que la réforme de la Constitution, il me semble que nous pouvons bien consacrer quelques heures au débat et souffrir de nous écouter les uns les autres. Ceci étant dit, je fais partie d...

…puisque la liberté de conscience a été reconnue par une décision du Conseil constitutionnel. Mais la question n'est pas tant de savoir ce que reconnaît le Conseil constitutionnel que de déterminer comment seront conciliés ces principes à valeur constitutionnelle ou ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Permettez-...

Comme d'autres, je m'interroge donc sur cette conciliation qui pourrait se révéler défavorable à la liberté de conscience, à la liberté de la femme ou au respect de l'enfant à naître – qui renvoie à l'article 16 du code civil, lequel, cela a été dit, consacre un principe de dignité que nous voulons rappeler. Tout comme les droits sont assortis ...

Nous ne pratiquons pas l'obstruction. Si nous le souhaitions, nous saurions comment nous y prendre. À dix, cela est parfaitement possible, ne nous tentez pas !

Nous estimons simplement que certains points relèvent du débat, et nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Ni dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité – je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 –, il n'est précisé que les libertés sont générales, absolues et sans limite.

Aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est la loi qui borne les libertés, sachant, évidemment, que la liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Ainsi, la loi fixe des limites. Ce n'est pas nouveau. Nous ne pouvons pas laisser dire que la liberté est générale et absolue.

Il porte également sur la volonté de concilier les deux principes évoqués par mon collègue. Pour être très honnête, si je devais réécrire cet amendement, je citerais plutôt l'article 16 du code civil – que je hisserais donc ainsi au rang constitutionnel –, qui mentionne notamment « le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». C...

N'importe quoi ! Heureusement que votre immunité vous protège ! C'est le degré zéro du raisonnement. Chassez le naturel, il revient au galop…

J'en dirai quelques mots pour faire retomber la pression. Je trouve cependant insupportable que des collègues demandent de manière péremptoire qu'on se taise. On peut ne pas partager les mêmes points de vue, madame Martin, mais essayons au moins de s'écouter et d'échanger des arguments. Il n'y aurait aucun intérêt à avoir ici 577 clones – ou d...

Bref, ne vous en déplaise, la République, ce soir, ce n'est pas que lui. Vu le débat, nous sommes obligés d'enfoncer des portes ouvertes. En l'occurrence, il s'agit de préciser, dans une formule certes un peu longue, qu'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un dét...

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions relatives à la liberté de conscience.

Très bien, mais cela ne nuit pas à ma démonstration. La liberté de conscience est donc reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle…

…ou de niveau constitutionnel. Mais vous conviendrez avec moi qu'il ne s'agit que d'une interprétation prétorienne puisque l'expression « liberté de conscience » n'est pas gravée dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons de faire pour la liberté de conscience ce que vous nous demandez de faire pour l'IVG, considérant – je repren...

L'intention du constituant doit être sans équivoque. Cet amendement a pour objectif de proposer une autre formulation pour la liberté de conscience. Considérons-le comme défendu, puisque nous avons déjà eu ce débat ; nous n'allons pas remettre cent balles – si j'ose dire – dans la machine !

Monsieur le ministre, si vous entérinez le refus de distinguer IVG et IMG dans ce texte, vous entérinez une hiérarchie normative entre les différentes catégories d'avortements.

L'IVG aura une valeur constitutionnelle, contrairement à l'IMG. C'est un vrai sujet ! Vous n'accordez pas une valeur constitutionnelle à l'IMG, alors que la vie de la mère peut être mise en danger.

En toute logique – ce n'est pas une argutie ! –, vous devez inscrire dans la Constitution la distinction entre IVG et IMG.

Sinon, vous ne constitutionnaliserez pas l'IMG, alors que, je le répète, la vie de la mère peut se trouver en danger. Soyez logique jusqu'au bout !

Par cet amendement, je demande le respect du principe de proportionnalité entre le délit d'entrave et la liberté d'opinion ou la liberté de communication, soit, plus largement, la liberté d'expression.