Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Quand nous avons introduit en commission l'exonération pour les entreprises, nous avons fixé le seuil à moins de 250 salariés afin que toutes les petites entreprises soient dispensées, et nous avons réussi, grâce à une écoute partagée, à faire avancer les choses sur ce point. Ce que nous souhaitons, c'est faire en sorte que la contribution ne ...

Je m'associe à cet amendement du rapporteur. J'avais, en accord avec lui, tenté de déposer un sous-amendement, mais je constate qu'il n'a pas passé les fourches caudines de l'irrecevabilité. C'est donc bien volontiers que je me joins à cet effort qui n'est plus collectif, mais individuel ; il représentera toutefois la collectivité.