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Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Un rapport d'évaluation est déjà prévu. C'est de bonne politique, dans la continuité de l'article 24 de la Constitution. Cependant, il ne faut pas non plus ouvrir toutes les portes et demander des rapports dans le rapport sur le rapport.
Faites confiance aux évaluateurs et aux rapporteurs qui exerceront dans quelques années pour que cette mesure soit intégrée si c'est nécessaire – pour notre part, je rappelle que nous ne jugeons pas souhaitable d'opérer un partage entre le Trésor public et les victimes. La commission émet donc un avis défavorable.
