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Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d'enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d'une certaine façon éviter un effet d'aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même be...
Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d'autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des pa...
Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l'ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d'inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rend...
