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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 2 nonies)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l'amendement n° 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l'excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nou...
