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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 2 quater)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s'adjoindre les services d'un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d'action plus large. Avant d'aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement n° 112, cosigné par les membres du groupe Social...
Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n'y a aucune difficulté à ce qu'ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l'amendement n° 66. Même si le sous-amendement vide l'amendement de sa substance…
Vous avez raison, il est plus juste de dire qu'il en restreint le champ. En tout cas, j'émets un avis favorable.
