Régime juridique des actions de groupe
(Article 2 bis)

L'amendement n° 72, tout d'abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l'une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté par...