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Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quinquies)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il tend à vider un peu de sa substance l'amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés – ce qui va dans votre sens. Si le sous-amendement n° 113 était adopté, en ayant bien conscience qu...
Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j'aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c'est qu'il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C'est tout à fait conforme à l'universalité de l'action de groupe : régime unique, possibilité d'une...
