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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er bis)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Laurence Vichnievsky et moi-même vous remercions de ce retrait, monsieur le ministre délégué. Je veux redire que ce texte sur le régime juridique des actions de groupe tend à unifier des procédures aujourd'hui éparses et ne vise en aucune manière à désigner des boucs émissaires ou des coupables à tout prix – pas plus dans le domaine de la santé...
