Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er bis)

Tout à l'heure, emporté par mon élan et saisissant au bond les propos de M. le ministre délégué – qui passait allègrement de la santé au monopole syndical –, j'ai commencé à défendre l'œuvre commune de Mme la rapporteure et moi-même. J'en dirai encore quelques mots. Le monopole syndical peut se concevoir s'il s'agit de respecter le monde syndic...

Sans vouloir vous donner de leçon, monsieur le ministre délégué, perseverare diabolicum est – persévérer dans l'erreur est diabolique ! Vous serez revenu à la charge par trois fois : vous abusez !

Vous allez donc me contraindre une troisième fois à émettre un avis défavorable – j'en suis malheureux comme les pierres. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai déjà exprimés, les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, en défendant un peu mollement votre amendement, que tout ...

Je suis au regret de vous dire que l'amendement n° 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l'amendement n° 98 qui vient d'être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n'aurait guère de sens. De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n'y a aucune raison de stigmatiser les syn...

Je vous remercie de me donner l'occasion d'insister sur notre volonté d'élargir la qualité pour agir. En effet, votre amendement de suppression procède d'une incompréhension. Il aurait pour effet de retirer de la liste des associations ayant qualité pour agir les associations déclarées depuis au moins deux ans. Or l'état actuel du droit ne leur...

Nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j'émettrai alors un avis différent. Pour l'instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l'espère. Quant à l'amendement du Gouvernement, i...

Il nous semble qu'un nombre minimal de personnes morales est nécessaire pour lancer une action de groupe. À défaut, elle présenterait sans doute un intérêt limité. Le seuil de dix nous semblait convenir, mais il serait logique de l'abaisser à cinq, dans la continuité du vote précédent. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée,...

Notre intention était en effet de mettre sur la ligne de départ les collectivités territoriales, en faisant le distinguo habituel entre les EPCI et les collectivités territoriales elles-mêmes. C'est une excellente proposition, à condition de s'entendre sur le fait que l'on peut mélanger les genres, si j'ose dire, pour une même action de groupe...

Cher collègue, les ordres professionnels ne sont pas exactement le pendant des syndicats. La preuve en est que dans certains secteurs professionnels, il y a cohabitation entre les ordres et les syndicats. C'est vrai chez les médecins, ailleurs aussi. Nous avons exclu les ordres professionnels pour éviter toute confusion quant à leur rôle et à ...

Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l'intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir. Il est un peu risible d'émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n'en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet ...