Régime juridique des actions de groupe

Votre souci de simplification est louable. C'est d'ailleurs celui qui nous a animés tout au long de la rédaction du texte. Je m'en réfère néanmoins à la ligne du Conseil d'État, qui rejoint celle que Laurence Vichnievsky et moi-même avions dégagée dans notre rapport d'information de 2020 : le régime simplifié n'a pas fait ses preuves et n'a pas...

Nous ne sommes évidemment pas d'accord pour supprimer l'article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J'entends vos arguments : il existe deux façons d'aborder la question et celle que vous privilégiez n'est pas un non-sens, j'en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons a...

Au cours des travaux de la commission des lois, nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait exister une incertitude s'agissant de la compétence des tribunaux administratifs en matière d'actions de groupe. Or aucun doute n'est permis : celle-ci sera reconnue sans difficulté. Cet amendement de précision vise donc à lever toute ambiguïté.

Ce sous-amendement de coordination avec le code de l'organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué ,

Cet amendement rédactionnel vise à créer une division nouvelle après l'article 2 en ouvrant un chapitre V bis sous le titre : « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe ».

En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l'exposé sommaire de l'amendement.

L'amendement n° 72, tout d'abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l'une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté par...

Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s'adjoindre les services d'un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d'action plus large. Avant d'aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement n° 112, cosigné par les membres du groupe Social...

Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n'y a aucune difficulté à ce qu'ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l'amendement n° 66. Même si le sous-amendement vide l'amendement de sa substance…

Vous avez raison, il est plus juste de dire qu'il en restreint le champ. En tout cas, j'émets un avis favorable.

La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l'amendement n° 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l'excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nou...

Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d'enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d'une certaine façon éviter un effet d'aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même be...

Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d'autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des pa...

Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l'ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d'inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rend...

Il concerne quelques spécificités du contentieux administratif dans la droite ligne de nos échanges et des débats précédents.

Un rapport d'évaluation est déjà prévu. C'est de bonne politique, dans la continuité de l'article 24 de la Constitution. Cependant, il ne faut pas non plus ouvrir toutes les portes et demander des rapports dans le rapport sur le rapport.

Faites confiance aux évaluateurs et aux rapporteurs qui exerceront dans quelques années pour que cette mesure soit intégrée si c'est nécessaire – pour notre part, je rappelle que nous ne jugeons pas souhaitable d'opérer un partage entre le Trésor public et les victimes. La commission émet donc un avis défavorable.

Comme vous, monsieur Sabatou, je suis sensible à l'équité et à l'équilibre sur l'ensemble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante....

Si je faisais un brin d'humour, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement n'est pas rancunier… Qu'il en soit remercié !