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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements de Philippe Brun
Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier
101 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF238 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....
