Transformation des bureaux en logements
(Article 6)

L'article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s'il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L'amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s'agit d'éviter que le di...