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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Après l'article 8)
Les interventions de Philippe Brun
Les amendements de Philippe Brun pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous assistons à une sorte de théâtre juridique. J'invite M. le ministre délégué à lire l'article 34 de la Constitution, qui précise : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. »
Les amendements précédents prévoyaient de telles lois et respectaient donc tout à fait la Constitution. Simplement, ils n'étaient pas signés par des députés de la majorité. Toutefois, puisque nous ne sommes pas sectaires, nous voterons le présent amendement, qui va dans le sens de nos propositions.
