Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans (contre 60 ans aujourd'hui) de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité.

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur l...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions po...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne pren...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant que le Gouvernement...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l'âge de départ antic...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur l...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Nota...