Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

Après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure émanant de la puissa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évalua...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. En aucune manière les français doivent payer les conséquences des émeutes. Le principe qui devrait s'appliquer est le principe de casseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement des dégâts. Cet alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, même s’il a pour objectif de simplifier les procédures et d’accélérer la reconstruction, tombe dans l’excès inverse. En effet, il fait courir un risque juridique et financier trop grand pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au titre du projet, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations vo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». Exposé sommaire : Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.

Au titre du projet, après le mot : « survenues », insérer les mots : « lors des émeutes ». Exposé sommaire : Les événements survenus depuis le 27 juin dernier ne sont pas seulement des « violences urbaines » mais bien des émeutes. Les violences urbaines ont lieu régulièrement dans notre pays, à la différence des émeutes ayant un caractère ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en ind...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans publicité préalable mais » les mots : « avec des délais de publicité adaptés ». Exposé sommaire : Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :