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Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
De nombreuses raisons me poussent à vouloir voter contre l'amendement de réécriture. J'interpellerai M. Hetzel sur l'une d'entre elles, car la question me taraude. Vous proposez de remplacer le critère d'âge, fixé à dix-huit ans, par le critère de majorité civile, ce qui pourrait conduire à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs émancipés.
Le critère de majorité me semble bien plus dangereux que le critère des dix-huit ans ; je rappelle qu'aux termes de l'article 413-6 du code civil, « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Votre amendement aurait pour effet de donner aux mineurs émancipés le droit à l'aide à mourir. Je vous invite...
