Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du présid...