Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

Le rapporteur me semble plus lucide, car il y a en effet un problème de recrutement : la RATP manque de machinistes. Avec l'article 5, vous empêchez les salariés qui seront, demain, transférés au privé, de bénéficier de la seule avancée immédiate envisagée, puisque vous repoussez de quinze mois le passage de l'amplitude horaire de treize à onze...

Monsieur le ministre, il y a contradiction manifeste : vous affirmez que tout va bien à la RATP, qu'il y a pléthore de machinistes, presque trop ; M. le rapporteur craint que l'application du CST ne conduise à une pénurie de 500 à 700 machinistes. Qui dit vrai ? Clarifiez cette situation, que l'on connaisse le point de vue du camp présidentiel !

N'y voyez pas de l'obstination, monsieur le ministre délégué, mais une volonté de clarification : je vous ai interrogé quant à l'avenir, vous m'avez répondu sur le passé. Pénurie il y a eu, avez-vous dit ; je m'intéresse, quant à moi, à celle que M. le rapporteur prédit pour les mois à venir – une pénurie qui motive le report de l'application d...

Pénurie fictive, me direz-vous peut-être ; elle justifie pourtant le maintien des machinistes dans cette amplitude horaire de treize heures, qui est fatigante compte tenu de la difficulté de leurs tâches. Vous avez ajouté, monsieur le ministre, que 6 000 recrutements étaient prévus cette année.

Durant l'année, il y a aussi des départs – départs en retraite ou démissions, de plus en plus fréquentes à la RATP ces derniers mois.

Sans doute y a-t-il des recrutements – sous statut parfois, la plupart du temps en intérim –, mais que représentent-ils face à ces départs ? Quel est le solde, monsieur le ministre délégué, en 2022 et en 2023 ? Enfin, comment percevez-vous la future pénurie que dépeint M. le rapporteur ?

Je ferai remarquer que quand on est élu, on l'est pour une durée, qui doit en principe être respectée – cela vaut pour les parlementaires que nous sommes. Si nous suivions votre logique, monsieur le ministre délégué, nous pourrions nous-mêmes délibérer en faveur d'une prolongation de notre propre mandat…

Heureusement, en démocratie, il y a des bornes à tout, y compris aux mandats syndicaux. Il est d'ailleurs sain que les salariés soient régulièrement appelés à désigner démocratiquement leurs représentants.

En prolongeant les mandats et, je le répète, en faisant de la RATP la seule entreprise où les mandats syndicaux peuvent être prorogés, vous créez une dérogation à la démocratie sociale normale. Attachés à la démocratie, au mandat électif, à sa durée et à la transparence, nous considérons que vous faites fausse route et appelons à la suppression...

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article, dont l'objet est de permettre la représentation des entreprises au sein du conseil d'administration (CA) d'Île-de-France Mobilités. Il s'agit d'intégrer plus particulièrement le Medef ,

C'est sans doute la contrepartie obtenue par la branche francilienne du syndicat patronal pour la hausse très légère du montant du versement mobilité. Nous savons que de nombreuses discussions ont eu lieu entre la présidente de la région Île-de-France et le Medef pour y parvenir. Rappelons que les entreprises sont actuellement représentées par...

Nous aurions préféré que le tour de table actuel soit maintenu. Dès lors que le Gouvernement prépare l'entrée au CA d'un syndicat patronal – il ne s'agit ni du syndicat des artisans ni de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), mais du Medef, le syndicat du CAC40 –,…

… nous demandons, par cet amendement de repli, de contrebalancer cette représentation par celle des syndicats de salariés des transports franciliens. Ils ont un éclairage et une expertise tout aussi légitimes que ceux du Medef.

Monsieur le ministre délégué, les entreprises sont déjà représentées au conseil d'administration d'IDFM puisqu'un représentant de la CCI de Paris-Île-de-France y siège.

Vous proposez de modifier cette représentation patronale en remplaçant le représentant de la CCI par celui d'un syndicat patronal, ce qui revient à affaiblir la représentativité du monde entrepreneurial francilien au conseil d'administration d'IDFM.

C'est une erreur. En outre, et votre silence est éloquent, je ne digère pas ce deal que Valérie Pécresse et le Gouvernement ont passé avec le Medef francilien, qui n'a pas accepté la très légère hausse du versement mobilité – si légère qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation du prix du passe Navigo.

Il est passé en un an et un jour de 75 à 84 euros par mois. C'est insupportable pour les Franciliens. À ce rythme, on sera bientôt à 100 euros par mois ! Je le répète, les usagers ne peuvent pas payer, sur le plan démocratique, les conséquences de la toute petite hausse de ce versement par un siège qui serait donné au Medef. Ce n'est pas sain....

Je suis d'accord avec M. Peu, il est indispensable que l'État soit représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration d'IDFM, eu égard au statut très particulier de la région Île-de-France, région capitale de 12 millions d'habitants, comptant pour un tiers du PIB français. Cette représentation est également indispensable car l'Éta...

En quoi notre proposition remet-elle en cause le principe de libre administration des collectivités ? En quoi est-elle contradictoire avec la décentralisation ? Nous proposons une représentation de l'État avec voix consultative. Nous ne souhaitons pas que l'État reprenne la compétence ; avec notre amendement, elle resterait exercée par la régio...

Nous demandons un rapport pour évaluer plus précisément le coût de l'ouverture à la concurrence, estimé à 4,9 milliards d'euros. Le rapport du Sénat nous alerte sur le fait que « le passage d'un opérateur unique à plusieurs sociétés opératrices générera pour IDFM des charges de régulation et d'unification de l'offre de transport par autobus, n...