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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
(Motion de rejet préalable)
Les interventions de Paul Molac
Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D'abord, comme d'autres l'ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d'entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie.
J'en ai pourtant reçu beaucoup, portant sur de nombreux domaines comme le logement ou encore la formation, mais jamais sur le sujet qui nous occupe. De plus, la proposition de loi augmenterait l'opacité des pratiques des entreprises, dont certaines pourraient relever du droit civil. D'ailleurs, je constate que tous les bâtonniers de France, à...
Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu'elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n'est pas la bonne. Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l'occurrence, j'ai l'impression que le texte servira à quelques cabinets d'avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu'à l'ensemb...
Enfin, du point de vue déontologique, il me paraît préférable de favoriser la transparence et de fuir l'opacité. Cette proposition de loi n'est donc pas bienvenue. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
