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Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Texte de la commission mixte paritaire)
Les interventions de Paul Midy
Les amendements de Paul Midy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour rassurer la collègue Amiot, il est essentiel de préciser que l'amendement est vraiment rédactionnel : nous gardons bien des plafonds à la fois en pourcentage et en valeur absolue.
