Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l'accueil par un assistant maternel aussi accessible que l'accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article t...

Avis défavorable. La mesure que l'amendement n° 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l'effet inflationniste susceptible d'apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d'expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J'ajouterai que, au regard des trav...

Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d'accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est ch...

Je suis surpris que vous vouliez supprimer ces alinéas, car ce sont justement eux qui prévoient le mode de compensation. Vous déploriez tout à l'heure que nos mesures fassent trop de perdants ; mais lorsque nous vous proposons un mécanisme compensateur, vous souhaitez le supprimer ! J'avoue que j'y perds mon latin. Je vous propose de retirer c...

Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

J'ai un petit point de désaccord avec M. Hetzel – il ne m'en voudra pas. Vous aurez compris, compte tenu de ce que nous avons dit à propos des précédents alinéas, qu'un décret est nécessaire. Il sera publié à l'issue des négociations avec les branches, mais M. le ministre en précisera certainement les contours. Je vous demande donc, mon cher co...

Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l'heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement n° 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre. S'agissant des amendements n° 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un dé...