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Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le ...
08/07/2022 — Amendement N° CF62 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Rauch, M. Christophe, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot
I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...
